La Commission CSSS-N refuse l’Assurance générale du revenu du PS comme contre-projet du revenu de base

La discussion autour de l'initiative pour un revenu de base se développe. L'initiative était en discussion au parlement les 13 et 14 novembre dans la Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique [1].

Par 15 voix contre 6, la Commission CSSS-N a refusé de suspendre l'objet de l'Initiative Pour un revenu de base inconditionnel, une suspension qui aurait été nécessaire pour que l’administration élabore un contre-projet indirect. La commission poursuivra son examen après la session d’hiver.

 

Le parti socialiste suisse a proposé l'Assurance générale du revenu [2] (AGR) comme contre-projet au Revenu de base (RBI) en commission. L'AGR est un système d'indemnisation unifié et permanent de perte de gains professionnels proposé par le Denknetz [3] (réseau de réflexion proche du parti socialiste).

Condensé du communiqué de presse du 13 novembre 2014 du PS [4] :

L’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » pose les bonnes questions, mais propose toutefois des réponses dangereuses. Elles sont dangereuses, car un revenu de base, tel qu’il est formulé par l’initiative, pourrait porter atteinte à tous les acquis sociaux dont la Suisse s’est dotée. C’est pourquoi le PS proposera demain à la commission de la sécurité sociale du Conseil national (CSSS-N) de développer l’idée d'une assurance générale du revenu (AGR). « L’AGR permettrait aux gens qui ne peuvent pas travailler de pouvoir vivre avec dignité, quelle que soit la raison de leur inactivité » explique Marina Carobbio, conseillère nationale (TI) et vice-présidente du PS Suisse.

Dans son communiqué de presse du 14 novembre 2014 [5], BIEN-Suisse, le réseau suisse pour le revenu de base, répond à la proposition du PS :

Suite à l’envoi de notre dossier d’information sur le revenu de base aux parlementaires qui se réunissent aujourd’hui en commission, le PS propose l’assurance générale du revenu (AGR) comme contre-projet à l’initiative. (…) En nous réjouissant de l’intérêt que le PS porte à l’Initiative, nous aimerions exprimer que (…) les craintes de démantèlement des acquis sociaux du PS ne sont pas fondées. Toutes les forces politiques présentes au Parlement sont en effet d’accord sur la nécessité d’une protection sociale suffisante. Si tel n’était pas le cas, le démantèlement aurait déjà eu lieu. Les pressions qui s’exercent aujourd’hui contre certains secteurs de notre système social peuvent être vues comme un indicateur que celui-ci ne parvient plus à accomplir efficacement son but dans le contexte actuel d’une augmentation significative des besoins. Le revenu de base, en apportant une simplification à un système déjà trop complexe, pourrait au contraire satisfaire à la fois les partisans d’une protection sociale conforme aux principes de la dignité et ceux qui souhaitent rationaliser des dépenses mal utilisées.

Le dossier d'information détaillée sur le revenu de base envoyé récemment aux parlementaires par BIEN-Suisse n'est sans doute pas étranger à une prise de conscience politique de l'urgence d'une réforme sociale.

Ce dossier met en évidence le constat des difficultés rencontrées par une partie grandissante de la population à subvenir complètement à leurs besoins économiques vitaux dans un marché de l'emploi en contraction. Il met en perspective par la même occasion les limites de notre système d'aide sociale actuel qui exige la vérification des conditions de subsidiarité (contrôle qu'il n'y ait pas d'autres revenus ou fortunes) et prévu pour des cas d'exceptions pour faire face à une demande qui tend à se généraliser.

Une version publique de notre dossier mentionné ci-dessus sera prochainement publié sur ce site.

[6]	Communiqué de presse du 14 novembre en 2014 de BIEN-CH [6]