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Proposition collective addressée à l'Assemblée constituante valaisanne

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dessine-moi une constitution pour le XXIe siècle

POUR UN REVENU DE BASE INCONDITIONNEL

PROPOSITION COLLECTIVE ADRESSÉE A L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE VALAISANNE

Les habitant-e-s du canton du Valais soussigné-e-s demandent à l'Assemblée constituante d'inscrire dans la future constitution du canton les articles suivants :

  1. Tout-e habitant-e du Valais a droit aux moyens indispensables qui lui permettent de mener une existence digne et de participer à la vie publique.
  2. L’État veille à la concrétisation de ce droit par l’instauration d’un revenu de base inconditionnel.

La protection sociale en vigueur est devenue inadéquate

  • des formes de travail précaires sont apparues, les conditions et cotisations sociales ne sont plus garanties
  • le vieillissement de la population et la diminution des années de travail menacent l'AVS et le 2ème pilier
  • une nouvelle classe de travailleurs pauvres connait l’insécurité et échappe aux mailles du filet social
  • les contrôles sur la vie privée sont humiliants pour les demandeurs de prestations sociales
  • avec ses multiples révisions, le système social est devenu à la fois pléthorique et malgré tout insuffisant

Le Revenu de Base Inconditionnel est versé

  • à toute la population régulièrement établie et avec un montant suffisant pour permettre une vie digne
  • aux individus et non aux ménages
  • sans tenir compte de tout autre élément de revenu ou de fortune
  • sans qu’il n’y ait obligation d’accepter un emploi ou d’avoir à justifier son incapacité à travailler
  • sans qu’il n’y ait obligation de fournir de contreprestations

Les prestations et assurances sociales

  • ne sont en général plus nécessaires avec le RBI lorsque nous ne pouvons trouver un travail ou qu'il n'est que peu ou pas rémunéré.
  • dans tous les cas, elles ne sont remplacées par le RBI que jusqu'à concurrence de son montant. Les besoins en sus restent couverts de la même manière que maintenant avec les prestations complémentaires.

L'introduction du revenu de base sera réalisée

  • pragmatiquement, soit par une mesure générale, soit graduellement, en complément des assurances fédérales existantes, ou par d'autres réformes.
pdf Formulaire de la pétition imprimable (PDF)

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