En date du 4 mars, Katharina Prelicz-Huber, Conseillère nationale (ZH) du parti des Verts, a déposé la motion ci-dessous au Conseil National, avec la signature de la grande majorité de la fraction des Verts. Si cette initiative ne vise pas explicitement à instaurer un revenu de base,  les revendications qui y sont présentées correspondent largement aux arguments des sympathisants du revenu de base ainsi que de BIEN- Suisse.

C'est avec grand intérêt que nous attendons le débat parlementaire sur la motion. Nous recommandons à nos membres et à toutes les personnes intéressées par la question de partager cette information dans leurs cercles d'amis et de connaissances. Dès que possible, nous vous indiquerons la date de mis à l'ordre du jour parlementaire.

Voici le texte de la motion :  

Sécurité de base

Le Conseil fédéral est invité, en application de l’Art. 2, al. 2 et de l’Art. 41, al. 1a de  la Constitution fédérale, à formuler une loi assurant à toute personne une sécurité de base.

Exposé des motifs :

La récession qui se dessine va se traduire par une augmentation du chômage (env. 160'000 chômeurs jusqu’en 2010) ainsi que du nombre de bénéficiaires de prestations de l’aide sociale (env. 300'000 jusqu’à 2010) et, plus encore, par la croissance des coûts de l’aide sociale (CSIAS 1/09). De plus, les emplois vont encore diminuer sous l’effet de mesures de rationalisation ; ceci concerne avant tout les personnes peu qualifiées.

Pour un nombre croisant de la population, le revenu du travail n’assure pas une sécurité matérielle suffisante : Selon l’OFS, en 2005 déjà, 360'000 personnes soit 8,5% de la population active vivaient à la limite de la pauvreté. Un tiers n’atteignent pas le minimum vital avec le revenu de leur travail. Ces chiffres alarmants vont encore augmenter sensiblement.

D’après les résultats du PNR45, il est urgent d’agir notamment pour soutenir financièrement les personnes se trouvant à la limite de la pauvreté. Ces résultats montrent aussi que des revenus bas ont non seulement pour effet de faire monter les coûts de l’aide sociale, mais qu’ils génèrent aussi des coûts de santé supplémentaires. Ce sont les familles qui sont le plus fortement affectées.

Le rôle de la sécurité de base est d’assurer l’existence de tous et, comme telle, elle constitue un contrat social valable pour l’avenir. La pauvreté et les angoisses de l’existence sont éliminées. La souveraineté économique ouvre aux personnes un espace de liberté pour co-déterminer leur contribution à la société comme dans la vie active, ainsi que pour s’engager de manière bénévole et solidaire, ce qui est central dans une démocratie. C’est aussi une condition pour que les personnes consomment et par là relancent l’économie : une situation gagnant - gagnant classique.

Pour la Suisse, l’instauration d’une sécurité de base n’implique pratiquement pas de coûts supplémentaires et est faisable immédiatement : En admettant 6,5 Millions de rentes complètes (pour les enfants la moitié) à 30'000 francs par personne et par an, cette sécurité coûtera 200 Milliards à l’Etat. Les prestations sociales actuelles se montent à 100 Milliards (caisses de retraite non comprises). La suppression de coûts administratifs (bureaucratie sociale) et de prestations de transfert en vigueur jusqu’ici, une création de valeur plus forte (augmentation de la demande de biens et services correspondant à des besoins) et une baisse des coûts de production couvriront le principal des coûts supplémentaires de 100 Milliards et permettront de remplacer progressivement ces prestations par une sécurité de base assurant l’existence (CSIAS 4/08).

Le payement de la sécurité de base, que l’on discute également en Allemagne et en Autriche, pourrait se faire par exemple sous forme de versements mensuels ou d’un impôt négatif sur le revenu. On pourrait la financer par un impôt sur l’énergie, sur les successions ou sur la fortune.


Auteure : Katharina Prelicz-Huber

(traduction française: BIEN-Suisse)